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INTERPRETATION DES CONTRATS AMBIGUS
Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu'un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l'espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.
VENTE IMMOBILIERE : QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’ACQUEREUR L’EMPECHANT D’EXERCER LE DROIT DE RETRACTATION, ET DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET DE SON FAIT
Une personne physique exerçant l'activité de promoteur immobilier a signé une promesse pour son compte personnel, puis s'est substitué une société de marchant de biens dont il est le gérant avec l'intention de faire ses bureaux dans le bien sous promesse. N'ayant pas...
COPROPRIETE : CONSEQUENCES D’UNE MENTION ERRONEE DANS LE PROCES-VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE
Un procès-verbal d'assemblée générale mentionnait que l'élection du Président, du scrutateur et du secrétaire avaient eu lieu à la "majorité des copropriétaires présents ou représentés", sans préciser, comme il se doit aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars...
RESILIATION D’UN BAIL D’HABITATION
Aux termes d'un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l'assignation en résiliation d'un bail d'habitation au représentant de l'Etat, au moins deux mois avant l'audience pour laquelle...
GARANTIE DES CONSTRUCTEURS APRES RECEPTION : CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE CACHE DU DESORDRES
Aux termes d'un arrêt du 2 mars 2022 (ArrêtCourCassation2Mars2022), la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du caractère caché du vice à la réception incombe à la partie qui réclame réparation à (à savoir notamment le maître d'ouvrage ou son...
BAUX COMMERCIAUX : expertise valeur locative, pas d’appel possible sur la mission confiée à l’expert
Aux termes d'un arrêt du 16 mars 2022 (ArretCourAppelParis16mars2022), la Cour d'Appel de Paris a jugé que la mission confiée par le tribunal à un expert aux fins d'évaluation de la valeur locative n'était pas susceptible d'appel mais pouvait seulement faire...
EXIT LA DATE BUTOIR DU 23 NOVEMBRE 2021 POUR LA MISE EN CONFORMITE DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE !
La Loi 3DS du 21 février 2022 supprime rétroactivement la date butoir du 23 novembre 2021 pour la mise en conformité des règlements de copropriété et créé à la place deux régimes : -Pour les règlements de copropriété antérieurs au 1er juillet 2022, qui ne mentionnent...
SUR LE NECESSAIRE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA RECEPTION
Aux termes d'un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-20octobre2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la réception prononcée uniquement entre l'architecte et le maître d'ouvrage, en l'absence de l'entreprise qui n'a...
LA SOLIDARITE DE L’ARCHITECTE
Aux termes d'un arrêt en date du 19 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-19janvier2022), la Cour de Cassation juge : -Premièrement, que la clause contractuelle excluant la solidarité de l'architecte avec les autres locateurs d'ouvrage ne fait pas obstacle à la...
BAUX COMMERCIAUX : CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeChambre12Janv2022), la Cour de cassation confirme que, seule la partie de la clause d'indexation qui est problématique, doit être réputée non écrite.