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INTERPRETATION DES CONTRATS AMBIGUS

Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu'un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l'espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.

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VENTE IMMOBILIERE : QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L’ACQUEREUR L’EMPECHANT D’EXERCER LE DROIT DE RETRACTATION, ET DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET DE SON FAIT

Une personne physique exerçant l'activité de promoteur immobilier a signé une promesse pour son compte personnel, puis s'est substitué une société de marchant de biens dont il est le gérant avec l'intention de faire ses bureaux dans le bien sous promesse. N'ayant pas...

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RESILIATION D’UN BAIL D’HABITATION

Aux termes d'un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l'assignation en résiliation d'un bail d'habitation au représentant de l'Etat, au moins deux mois avant l'audience pour laquelle...

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SUR LE NECESSAIRE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA RECEPTION

Aux termes d'un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-20octobre2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la réception prononcée uniquement entre l'architecte et le maître d'ouvrage, en l'absence de l'entreprise qui n'a...

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LA SOLIDARITE DE L’ARCHITECTE

Aux termes d'un arrêt en date du 19 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-19janvier2022), la Cour de Cassation juge : -Premièrement, que la clause contractuelle excluant la solidarité de l'architecte avec les autres locateurs d'ouvrage ne fait pas obstacle à la...

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