compétences

droit immobilier

  • Baux commerciaux :
    • négociation
    • rédaction notamment de baux statutaires, précaires, dérogatoires, d’avenants de renouvellement, d’actes de cession de droit au bail
    • conseil et contentieux en matière notamment de :
      • congés
      • renouvellement et résiliation des baux
      • évaluation, fixation, indexation et révision du loyer
      • destination et déspécialisation du bail
      • charges locatives
      • droits de préemption
      • indemnité d’éviction
      • indemnités d’occupation
      • expulsion
    • audits
  • Baux professionnels et d’habitation :
    • rédaction notamment de baux d’habitation, professionnels, mixtes, de conventions d’occupation précaire, d’actes de cautionnement
    • conseil et contentieux en matière notamment de :
      • exécution des baux
      • destination des lieux loués
      • travaux du bailleur et du locataire
      • remboursement du dépôt de garantie
      • troubles de jouissance
      • droits de préemption
      • congés pour vendre, pour reprendre, pour motif légitime et sérieux
      • renouvellement et résiliation des baux
      • évaluation, fixation, indexation et révision du loyer
      • charges locatives
      • expulsion
      • rapports du bailleur et du locataire avec l’administrateur de biens
  • Droit de la construction et des marchés de travaux :
    • rédaction notamment des marchés de travaux, contrats de promotion immobilière, contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage, contrats de contractant général, contrats de maîtrise d’œuvre
    • référés préventifs
    • expertises judiciaires
    • conseil et contentieux en matière notamment de :
      • malfaçons, non-façons, non-conformités, sinistres
      • réception des travaux
      • garantie de parfaitement achèvement, garantie de bon fonctionnement (biennale), garantie décennale
      • dommages ouvrage
      • responsabilité des constructeurs
      • assurances construction
  • Copropriété :
    • conseil en matière notamment de :
      • rédaction des règlements de copropriété
      • rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales
      • rédaction des projets de résolutions d’assemblées générales
    • assistance du conseil syndical
    • assistance du syndic
    • assistance des copropriétaires
    • contentieux en matière notamment de :
      • assemblées générales
      • charges (montant, répartition, etc.)
      • emprise sur les parties communes et appropriation de parties communes
      • travaux sur les parties communes
      • application (respect) du règlement de copropriété
      • réunion et scission de lots
      • usucapion
      • troubles de jouissance
      • entretien des parties communes et des parties privatives
      • responsabilité du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires, du syndic
      • troubles anormaux de voisinage
  • Droit de propriété :
    Conseil et contentieux en matière notamment de :

    • empiètements sur la propriété d’autrui
    • bornage
    • troubles de jouissance et troubles anormaux de voisinage
    • servitudes
    • usucapion
  • Vente immobilière : 
    Conseil et contentieux en matière notamment de :

    • avant-contrats (promesses unilatérales et synallagmatiques de vente et d’achat, autres)
    • réitération de la vente immobilière
    • vente des immeubles à construire
    • droit de préférence
    • indemnité d’immobilisation
    • conditions suspensives
    • non-conformités et vices cachés
    • vices du consentement
    • annulation des ventes immobilières
    • indemnisation de l’acquéreur
    • commission de l’agent immobilier
    • responsabilité de l’agent immobilier
    • responsabilité des diagnostiqueurs
    • destination du bien vendu
    • superficie du bien vendu 
  • Agents immobiliers et administrateurs de biens :
    • assistance aux agents immobiliers et administrateurs de biens, en conseil et contentieux
    • assistance des vendeurs, acquéreurs et locataires dans leurs rapports avec les agents immobiliers et administrateurs de biens, en conseil et contentieux (en matière notamment de responsabilité et de rémunération)
  • Troubles anormaux de voisinage

droit commercial

Conseil et contentieux en matière notamment de :

  • conclusion, exécution et rupture des contrats commerciaux (contrats de vente, contrats d’agent commercial, contrats de concession, contrats de commission, contrats de franchise, autres) :
    • rupture des pourparlers
    • rupture brutale des relations commerciales établies
    • responsabilité contractuelle et délictuelle
    • recouvrement de créances
  • cautionnement
  • cessions de fonds de commerce
  • concurrence déloyale
  • conditions générales de vente et d’achat

droit du travail

  • rédaction des contrats de travail et autres documents
  • conseil et contentieux en matière notamment de :
    • licenciement (pour motif économique ou pour motif personnel)
    • rupture conventionnelle du contrat de travail
    • modifications du contrat de travail
    • temps de travail
    • concurrence déloyale
    • harcèlement
    • application et violation de la clause de non-concurrence

interprofessions agricoles

Assistance des organisations interprofessionnelles agricoles, notamment en matière de :

  • rédaction des documents statutaires
  • rédaction des accords interprofessionnels
  • recouvrement des cotisations volontaires obligatoires (CVO)