D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d'un arrêt en date du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en cas de remboursement anticipé de son prêt immobilier, le consommateur pouvait revendiquer la réduction du coût global dudit prêt sur les intérêts...

Aux termes d'un arrêt du 15 février 2023 (ArretCourCassation15Fevrier2023), La Cour de Cassation a jugé, que la déspécialisation sur le fondement de l'article L 145-51 du Code de commerce à l'occasion de la cession de son droit au bail par le locataire partant à la...

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d'entrée d'un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer ses...

Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l'activité de syndic de copropriété, à la...

L'article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu'à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d'occupation de ces biens. Cette...

Aux termes de 4 arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation valide la clause suivante des contrats d'assurance multirisque professionnelle de la compagnie AXA : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou...

Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022 (ArretCourCassation9novembre2022), le propriétaire d'un local jusqu'alors exploité en hôtel meublé avait, conformément au permis de construire qu'il avait obtenu, transformé ce...

Aux termes d'un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu'en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné...

Aux termes d'un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu'un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand bien même les...

Aux termes d'un arrêt en date du 22 juin 2022 (CassCiv3ème22juin2022), la Cour de cassation a jugé qu'en présence de locaux monovalents à usage d'hôtel, le loyer de renouvellement doit s'apprécier selon la méthode hôtelière pour l'ensemble des lieux loués, y compris...