D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (ArrêtCourCassation5Janvier2022), la Cour de Cassation rappelle que les pénalités de retard ne sont pas exclusives des dommages et intérêts, et elle casse un arrêt de la Cour d'Appel de Bourges qui avait jugé le contraire...

Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (ArrêtCourCassation6avril2022) : -premièrement l'action tendant à la démolition d'une construction réalisée en violation du cahier des charges d'un lotissement constitue une action réelle immobilière...

Les acquéreurs d’un appartement en VEFA avaient refusé de verser le solde du prix au vendeur en raison de réserves émises lors de la livraison, mais ils l’avaient consigné entre les mains du notaire. Le vendeur avait alors refusé de leur remettre les clefs en...

Aux termes d’une réponse ministérielle (n° 26112 / JO Sénat du 14 avril 2022 p. 2031), le gouvernement n’envisage pas actuellement d’étendre aux locations de courte durée de meublés touristiques, l’obligation de louer un logement décent figurant à l’article 6 de la...

Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble qui se heurtait à un important impayé de charges dues par la succession d’un copropriétaire à la suite du décès de ce dernier, avait assigné le notaire chargé de cette succession aux fins d’obtention de la communication de...

Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu'un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l'espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.

Une personne physique exerçant l'activité de promoteur immobilier a signé une promesse pour son compte personnel, puis s'est substitué une société de marchant de biens dont il est le gérant avec l'intention de faire ses bureaux dans le bien sous promesse. N'ayant pas...

Un procès-verbal d'assemblée générale mentionnait que l'élection du Président, du scrutateur et du secrétaire avaient eu lieu à la "majorité des copropriétaires présents ou représentés", sans préciser, comme il se doit aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars...

Aux termes d'un arrêt du 9 février 2022 (ArretCourCassation9fevrier2022), la Cour de Cassation juge que le défaut de notification de l'assignation en résiliation d'un bail d'habitation au représentant de l'Etat, au moins deux mois avant l'audience pour laquelle...

Aux termes d'un arrêt du 2 mars 2022 (ArrêtCourCassation2Mars2022), la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du caractère caché du vice à la réception incombe à la partie qui réclame réparation à (à savoir notamment le maître d'ouvrage ou son...