D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d'un arrêt en date du 10 mars 2022 (ArretCourAppelGrenoble10Mars2022), un bail commercial a été résilié aux torts exclusifs de la société bailleresse dont le gérant avait eu un comportement particulièrement trouble à l'égard de certaines des salariées de la...

Aux termes d'un arrêt en date du 24 mars 2022 (ArretCourAppelParis24mars2022), la Cour d'Appel de Paris a jugé que le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) était compétent pour avoir à connaître d'une affaire se rapportant à un bail...

Aux termes d'un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d'Appel de Lyon confirme qu'un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l'article 57A de la Loi du 23...

Aux termes d'un arrêt du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), la Cour de Cassation a jugé de manière très claire que la cession de parties communes spéciales devait être votée par les seuls copropriétaires indivis de ces parties communes, et non par...

Aux termes d'un arrêt en date du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), le bailleur a violé son obligation de délivrance en louant un local commercial édifié sans permis de construire.

Une réponse ministérielle en date du 5 avril 2022 (RM 5 avr 2022) fait le bilan de la lutte contre les logements vacants lancée en 2020.

Aux termes d'un arrêt en date du 18 mai 2022 (ArretCourCassation18mai2022), la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Un contrat de vente conclu entre le vendeur d'un terrain à construire et un promoteur immobilier prévoit qu'une partie du prix sera payée sous forme d'attribution de plusieurs appartements et parkings dans les futures constructions(dation en paiement). Il est par...

Aux termes d'un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l'obligation de se renseigner précisément sur les besoins de l'acheteur.

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (ArrêtCourCassation5Janvier2022), la Cour de Cassation rappelle que les pénalités de retard ne sont pas exclusives des dommages et intérêts, et elle casse un arrêt de la Cour d'Appel de Bourges qui avait jugé le contraire...