D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes de 4 arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation valide la clause suivante des contrats d'assurance multirisque professionnelle de la compagnie AXA : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou...

Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022 (ArretCourCassation9novembre2022), le propriétaire d'un local jusqu'alors exploité en hôtel meublé avait, conformément au permis de construire qu'il avait obtenu, transformé ce...

Aux termes d'un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu'en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné...

Aux termes d'un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu'un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand bien même les...

Aux termes d'un arrêt en date du 22 juin 2022 (CassCiv3ème22juin2022), la Cour de cassation a jugé qu'en présence de locaux monovalents à usage d'hôtel, le loyer de renouvellement doit s'apprécier selon la méthode hôtelière pour l'ensemble des lieux loués, y compris...

Aux termes d'un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils assurent une fonction de clos, couvert et d'étanchéité, et qu'ils participent à ce...

Un propriétaire avait consenti un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée de sa résidence secondaire, à une société qu'il avait créée et qui avait donné en sous-location une partie du local à une société partenaire. La majorité du capital de la...

Des époux avaient acquis une maison dans laquelle leurs vendeurs avaient effectué des travaux quelques années auparavant. Constatant des remontées d'humidité affectant le carrelage et des cloisons en placo, les acheteurs ont sollicité une expertise puis assigné leurs...

Par plusieurs arrêts en date du 30 juin 2022, dont un ci-attaché (ArretCourCassation30juin2022-21-20.190), la Cour de Cassation rejette l'ensemble des arguments invoqués par les locataires commerciaux pour essayer d'échapper au paiement des loyers pendant les périodes...

Aux termes d'un arrêt en date du 10 mars 2022 (ArretCourAppelGrenoble10Mars2022), un bail commercial a été résilié aux torts exclusifs de la société bailleresse dont le gérant avait eu un comportement particulièrement trouble à l'égard de certaines des salariées de la...