actualités

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d'entrée d'un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer ses...

lire plus

CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE

Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l'activité de syndic de copropriété, à la...

lire plus

NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION

L'article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu'à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d'occupation de ces biens. Cette...

lire plus

ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE

Aux termes d'un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu'en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné...

lire plus

BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir

Aux termes d'un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu'un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand bien même les...

lire plus