D'Estienne du Bourguet Avocats

BAIL COMMERCIAL ET CHARGES DE COPROPRIETE

Oct 6, 2021

Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2021 (ArrêtCourCassation3juin2021), lorsque le local donné en location dans le cadre d’un bail commercial est situé dans une copropriété, le bailleur peut transférer au locataire un certain...