FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX

Par un arrêt du 14 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (CassCiv3ème14décembre2023) a rappelé que la révision du loyer des baux commerciaux passe nécessairement par l’envoi préalable d’une lettre recommandée avec avis de réception...

RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES

Aux termes d’un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même si elles ne se sont pas encore...