Aux termes d’un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (ArrêtCourCassation5Janvier2022), la Cour de Cassation rappelle que les pénalités de retard ne sont pas exclusives des dommages et intérêts, et elle casse un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges qui avait jugé...
Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (ArrêtCourCassation6avril2022) : -premièrement l’action tendant à la démolition d’une construction réalisée en violation du cahier des charges d’un lotissement constitue une...
Les acquéreurs d’un appartement en VEFA avaient refusé de verser le solde du prix au vendeur en raison de réserves émises lors de la livraison, mais ils l’avaient consigné entre les mains du notaire. Le vendeur avait alors refusé de leur remettre les clefs en...
Aux termes d’une réponse ministérielle (n° 26112 / JO Sénat du 14 avril 2022 p. 2031), le gouvernement n’envisage pas actuellement d’étendre aux locations de courte durée de meublés touristiques, l’obligation de louer un logement décent figurant à l’article 6 de la...
Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble qui se heurtait à un important impayé de charges dues par la succession d’un copropriétaire à la suite du décès de ce dernier, avait assigné le notaire chargé de cette succession aux fins d’obtention de la communication de...