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Baux commerciaux, droit de préemption du locataire commercial : attention, après l’heure c’est plus l’heure

Jan 10, 2022

Un  bailleur commercial avait signé avec un tiers une promesse de vente d’un local donné à bail, sous condition suspensive d’un défaut de préemption par le locataire commercial sur le fondement de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Puis il...

HUISSIERS DE JUSTICE, accès aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs

Jan 10, 2022

Depuis le 24 décembre 2021, les huissiers de justice peuvent, comme les facteurs, accéder aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui leur permettra d’être plus performants notamment dans le cadre des procédures d’exécution des décisions de...

BAIL COMMERCIAL D’UN LOCAL DANS UN CENTRE COMMERCIAL : pas d’obligation du bailleur d’assurer la commercialité en l’absence de clause contraire

Jan 10, 2022

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