Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv13octobre2021), la Cour de Cassation a jugé que l’exploitation par un restaurant-bar-brasserie d’une terrasse sur le domaine public, en vertu d’une autorisation administrative (précaire),...
La société TOTAL MAYOTTE a, dans le cadre d’un acte d’échange, cédé à la société NEL un terrain sur lequel elle avait exploité une station-service. La société NEL a revendu ce terrain à la société STATION KAWENI qui l’a donné à bail à la société SODIFRAM pour y...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30Septembre2021), rendu sur renvoi après cassation, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de dommages-ouvrage. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt,...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30septembre2021), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquisition de la mitoyenneté s’opère uniquement par l’effet de la demande d’acquisition,...
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2021 (ArrêtCourCassation21mai2021), la Cour de Cassation pose, à notre connaissance pour la première fois de manière générale, que les demandes d’annulation des assemblées générales de copropriété ne peuvent être...