D'Estienne du Bourguet Avocats

PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Déc 8, 2022

Aux termes de 4 arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation valide la clause suivante des contrats d’assurance multirisque professionnelle de la compagnie AXA : « La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture...

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