Aux termes d’un arrêt en date du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas de remboursement anticipé de son prêt immobilier, le consommateur pouvait revendiquer la réduction du coût global dudit prêt...
Aux termes d’un arrêt du 15 février 2023 (ArretCourCassation15Fevrier2023), La Cour de Cassation a jugé, que la déspécialisation sur le fondement de l’article L 145-51 du Code de commerce à l’occasion de la cession de son droit au bail par le...
Aux termes d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d’entrée d’un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en...
Il résulte d’un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l’activité de syndic de copropriété,...
L’article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu’à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l’habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d’occupation de...