La Loi 3DS du 21 février 2022 supprime rétroactivement la date butoir du 23 novembre 2021 pour la mise en conformité des règlements de copropriété et créé à la place deux régimes : -Pour les règlements de copropriété antérieurs au 1er juillet 2022, qui ne mentionnent...
Aux termes d’un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-20octobre2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la réception prononcée uniquement entre l’architecte et le maître d’ouvrage, en l’absence de...
Aux termes d’un arrêt en date du 19 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeCiv-19janvier2022), la Cour de Cassation juge : -Premièrement, que la clause contractuelle excluant la solidarité de l’architecte avec les autres locateurs d’ouvrage ne fait pas...
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeChambre12Janv2022), la Cour de cassation confirme que, seule la partie de la clause d’indexation qui est problématique, doit être réputée non...