Mai 19, 2021
La société locataire a fait une demande de renouvellement du bail « aux mêmes clauses et conditions antérieures », sans réserve sur le prix. La société bailleresse avait donné son accord. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande formulée ultérieurement...
Mai 18, 2021
Un père avait édifié une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a demandé à sa fille le remboursement du coût de construction de cette maison, sur le fondement de l’article 555 du Code civil. Aux termes d’un arrêt en date du 15...
Mai 17, 2021
Le gérant d’une société crédit-preneuse s’était porté caution au bénéfice du crédit-bailleur. Il avait paraphé et signé l’acte de cautionnement, mais il avait fait apposer la mention manuscrite, requise à peine de nullité par le Code de la consommation, par sa...
Mai 14, 2021
En 2003, une banque a consenti deux prêts à une personne physique et les prêts ont été garantis par un engagement de caution solidaire. Le bénéficiaire du prêt ayant été défaillant, la banque a, le 22 juin 2010, mis la caution en demeure de payer, et la caution a...
Mai 6, 2021
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2021 (CourCassation28Janvier2021) que la clause de la promesse de vente autorisant le bénéficiaire de la promesse à procéder immédiatement à tous sondages, études de sol et de sous-sol, afin de...