D'Estienne du Bourguet Avocats

BAUX COMMERCIAUX-attention au point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Déc 10, 2021

Aux termes d’un arrêt en date du 3 novembre 2021 (ArrêtCourCassation3novembre2021), lorsque le locataire formule une demande de renouvellement et que le bailleur refuse de renouveler le bail et offre le paiement d’une indemnité d’éviction,...

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