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BAIL COMMERCIAL : action oblique d’un copropriétaire en résiliation du bail

Avr 26, 2021

Aux termes d’un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin – Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que tout copropriétaire peut, à...

UNE ILLUSTRATION DE L’INFLUENCE DE L’ÉVOLUTION DES USAGES COMMERCIAUX SUR LA DESTINATION CONTRACTUELLE DU BAIL COMMERCIAL

Avr 9, 2021

Par un arrêt en date du 17 février 2021 ( CourAppelParis17fevrier2021), particulièrement bien motivé, la Cour d’Appel de Paris a jugé, s’agissant d’un restaurant de cuisine japonaise dont le bail avait pour destination «Alimentation générale et restaurant, typiquement...

NOUVELLE SANCTION DU TEG IRREGULIER : déchéance du droit aux intérêts

Avr 8, 2021

Aux termes d’un jurisprudence constante et ancienne, la Cour de Cassation jugeait, en l’absence de sanction prévue par la Loi, que l’omission ou la mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat de prêt, était sanctionnée par la substitution de...

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