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PROMESSE UNILATERALE DE VENTE – RETRACTATION INOPERANTE SAUF CLAUSE CONTRAIRE – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Juil 8, 2021

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 juin 2021 (ArrêtCourCassation23juin2021), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rétractation du promettant, ayant conclu une promesse unilatérale de vente,...

VARIATION SUR LE THEME DES BAUX COMMERCIAUX EN MODE COVID-19 : deux poids deux mesures

Juil 7, 2021

Par deux arrêts rendus à un jour d’intervalle, respectivement le 29 et le 30 juin 2021, la Cour d’Appel de Chambery statuant en référé condamne le locataire commercial à payer une provision sur les loyers dus pendant la période de fermeture administrative...

APPRECIATION SUR QUESTION DE L’ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN PRET POUR L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

Juil 7, 2021

Aux termes d’un arrêt en date du 1er avril 2021 (ArretCourCassation1erAvril2021), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’acquéreur peut échapper au paiement de la clause pénale ou à...

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  • LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
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