Aux termes d’un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même si elles ne se sont pas encore vues attribuer un numéro SIREN par l’INSEE (CassComm29novembre2023).