Aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-10novembre2021), la Cour de Cassation a jugé que les travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain, « qui n’incorporaient pas de matériaux dans le sol au moyen de...
Par un arrêt du 17 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-17novembre2021), la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail verbal à usage d’habitation ou mixte, s’inscrivant dans le cadre de cette loi (qui est...
Un local est loué avec une destination contractuelle « traiteur-bar-restaurant », alors qu’il est dépourvu d’un réseau d’évacuation des eaux usées permettant l’exercice de cette activité. Le locataire obtient l’annulation du bail pour défaut de délivrance de la chose...
Un maître d’ouvrage a expressément réceptionné les travaux de rénovation de son chalet, contradictoirement avec le maître d’œuvre qui était chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre. L’entreprise chargée des travaux, par la suite mise en liquidation...
Aux termes d’un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv20octobre2021), la Cour de Cassation a jugé, s’agissant d’un local dans un centre commercial, que, pour l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction (à la suite d’un congé sans offre de...