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ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET RESTITUTION DES FRUITS GENERES PAR L’IMMEUBLE

Fév 24, 2021

Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021 (ARRET COUR DE CASSATION 11 FEVRIER 2021), la Cour de Cassation donne raison à une Cour d’Appel qui a refusé d’ordonner la restitution des fruits générés par l’immeuble depuis la vente (notamment les...

ULTIME VALIDATION DE LA POLITIQUE DE PARIS DE LUTTE CONTRE LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREE

Fév 23, 2021

Par trois arrêts en date du 18 février 2021 (Cass18Fevrier2021N°19-13.191; Cass18Fevrier2021N°19-11.462;Cass18Fevrier2021N°17-26.156), la Cour de Cassation, valide, après la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 22 SEPT 2020), la règlementation édictée par...

QUAND LE LOCATAIRE FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DU LOGEMENT

Fév 19, 2021

Un locataire avait obtenu la condamnation du bailleur a exécuter des travaux de remise aux normes d’un logement jugé indécent, et la condamnation était assortie d’une astreinte. Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021...

POURPARLERS CONTRACTUELS OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE l’IMMEUBLE ?

Fév 19, 2021

Le crédit-preneur d’un hôtel-restaurant a consenti une sous-location sur la partie restaurant, le contrat de sous-location contenant une clause aux termes de laquelle « une promesse de vente des murs, objet de la présente convention sera régularisée entre les...

ETAT D’ENCLAVE JURIDIQUE DU FAIT DE LA PRESENCE D’UN PANNEAU D’INTERDICTION DE CIRCULER : la preuve incombe à celui qui revendique l’état d’enclave

Fév 18, 2021

ArretCourCassation17decembre...
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  • BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir
  • BAUX COMMERCIAUX – modalités d’application de la méthode hôtelière

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