Fév 24, 2021
Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021 (ARRET COUR DE CASSATION 11 FEVRIER 2021), la Cour de Cassation donne raison à une Cour d’Appel qui a refusé d’ordonner la restitution des fruits générés par l’immeuble depuis la vente (notamment les...
Fév 23, 2021
Par trois arrêts en date du 18 février 2021 (Cass18Fevrier2021N°19-13.191; Cass18Fevrier2021N°19-11.462;Cass18Fevrier2021N°17-26.156), la Cour de Cassation, valide, après la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 22 SEPT 2020), la règlementation édictée par...
Fév 19, 2021
Un locataire avait obtenu la condamnation du bailleur a exécuter des travaux de remise aux normes d’un logement jugé indécent, et la condamnation était assortie d’une astreinte. Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021...
Fév 19, 2021
Le crédit-preneur d’un hôtel-restaurant a consenti une sous-location sur la partie restaurant, le contrat de sous-location contenant une clause aux termes de laquelle « une promesse de vente des murs, objet de la présente convention sera régularisée entre les...
Fév 18, 2021
ArretCourCassation17decembre...