Aux termes d’un arrêt en date du 10 mars 2022 (ArretCourAppelGrenoble10Mars2022), un bail commercial a été résilié aux torts exclusifs de la société bailleresse dont le gérant avait eu un comportement particulièrement trouble à l’égard de certaines des...
Aux termes d’un arrêt en date du 24 mars 2022 (ArretCourAppelParis24mars2022), la Cour d’Appel de Paris a jugé que le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d’instance) était compétent pour avoir à connaître d’une affaire se...
Aux termes d’un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d’Appel de Lyon confirme qu’un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par...
Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), la Cour de Cassation a jugé de manière très claire que la cession de parties communes spéciales devait être votée par les seuls copropriétaires indivis de ces parties communes, et non par...
Aux termes d’un arrêt en date du 1er juin 2022 (ArretCourCassation1erJuin2022), le bailleur a violé son obligation de délivrance en louant un local commercial édifié sans permis de...