D'Estienne du Bourguet Avocats

LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)

Nov 15, 2022

Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022 (ArretCourCassation9novembre2022), le propriétaire d’un local jusqu’alors exploité en hôtel meublé avait, conformément au permis de construire qu’il avait obtenu,...

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