Aux termes d’un arrêt en date du 20 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv20octobre2021), la Cour de Cassation a jugé, s’agissant d’un local dans un centre commercial, que, pour l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction (à la suite d’un congé sans offre de renouvellement), la valeur du droit au bail du local restitué devait impérativement être prise en compte, y compris lorsque locataire a quitté les locaux avant la fixation de l’indemnité d’éviction et a pris à bail des locaux équivalents moins chers.
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