Aux termes d’un arrêt en date du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas de remboursement anticipé de son prêt immobilier, le consommateur pouvait revendiquer la réduction du coût global dudit prêt sur les intérêts et les frais liés à la durée du crédit, mais pas sur les frais indépendants de cette durée.
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