Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2021 (CourCassation11mars2021), la Cour de Cassation a jugé que, si la propriété commerciale était protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH au titre du droit au renouvellement du bail, elle ne faisant en revanche pas obstacle à l’application de la clause résolutoire contractuellement convenue entre les parties.