Aux termes d’un arrêt en date du 13 octobre 2021 (ArrêtCourCassation3èmeCiv13octobre2021), la Cour de Cassation a jugé que l’exploitation par un restaurant-bar-brasserie d’une terrasse sur le domaine public, en vertu d’une autorisation administrative (précaire), pouvait constituer un motif de déplafonnement du loyer en raison d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais en revanche pas sur le fondement de la modification notable des caractéristiques des lieux loués dès lors qu’elle ne fait pas partie de ceux-ci.
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