Aux termes d’un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d’Appel de Lyon confirme qu’un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986.
Articles récents
- DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
- CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
- CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
- NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION