Aux termes d’un arrêt en date du 3 novembre 2021 (ArrêtCourCassation3novembre2021), lorsque le locataire formule une demande de renouvellement et que le bailleur refuse de renouveler le bail et offre le paiement d’une indemnité d’éviction, l’action en paiement de cette indemnité se prescrit par deux ans, NON PAS A COMPTER DE LA DATE D’EXPIRATION DU BAIL, MAIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT.
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