Par un arrêt du 12 janvier 2022 (ArrêtCourCassation3èmeChambre12Janv2022), la Cour de cassation confirme que, seule la partie de la clause d’indexation qui est problématique, doit être réputée non écrite.
Articles récents
- PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION
- LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
- ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE
- BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir
- BAUX COMMERCIAUX – modalités d’application de la méthode hôtelière