Aux termes d’un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu’un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand bien même les démarches ont été effectuées par une personne morale distincte du locataire, dès lors qu’elles ont été réalisées dans l’intérêt de ce dernier.
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