Par un jugement du 25 février 2021( TJ Paris fond 25 fevrier 2021-pasViolObligDelivrPrBailleur), le Tribunal Judiciaire de Paris a, comme l’on précédemment fait d’autres juridictions, débouté un locataire commercial de sa demande en non-paiement des loyers pendant la période du premier confinement (15 mars au 11 mai 2020), laquelle était fondée sur une prétendue violation par le bailleur de son obligation de délivrance du local et d’en assurer la jouissance paisible (article 1719 du Code civil). En attendant les premières décisions de la Cour de Cassation, et l’attente risque d’être longue, la jurisprudence promet de varier au gré des décisions et des juridictions.
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