Par plusieurs arrêts en date du 30 juin 2022, dont un ci-attaché (ArretCourCassation30juin2022-21-20.190), la Cour de Cassation rejette l’ensemble des arguments invoqués par les locataires commerciaux pour essayer d’échapper au paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative obligatoire de leur commerce, y compris la perte temporaire de la chose louée.
Articles récents
- DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
- CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
- CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
- NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION