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BAUX COMMERCIAUX : l’indemnité d’éviction est jugée constitutionnelle

Mar 12, 2021

Par une décision sur QPC du 5 mars 2021 (ConseilConstit5mars2021), le Conseil Constitutionnel a jugé l’article L145-14 du Code de commerce régissant l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux conforme à la Constitution, notamment au regard du droit de propriété.

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