Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021 (CourCassation11Fevrier2021), il est rappelé que, même lorsque le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution des travaux de raccordement aux réseaux divers, le constructeur de maisons individuelles doit s’assurer, dans le cadre de son obligation de conseil, de la faisabilité de ce raccordement.
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