Aux termes d’un arrêt du 15 février 2023 (ArretCourCassation15Fevrier2023), La Cour de Cassation a jugé, que la déspécialisation sur le fondement de l’article L 145-51 du Code de commerce à l’occasion de la cession de son droit au bail par le locataire partant à la retraite, ne prive le bailleur de solliciter le déplafonnement du loyer de renouvellement pour changement de destination, et que cela ne constituait par ailleurs pas une violation de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Articles récents
- DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
- CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
- CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
- NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION