Il résulte d’un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment :

-Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l’activité de syndic de copropriété, à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail qui liait ledit salarié à ladite société concurrente.

-Que le seul fait, pour une société exerçant l’activité de syndic de copropriété, à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un syndic concurrent, de détenir des informations confidentielles telles que la liste des copropriétés gérées et les adresses électroniques des membres des conseils syndicaux, obtenues par ce salarié pendant son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.