Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30septembre2021), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquisition de la mitoyenneté s’opère uniquement par l’effet de la demande d’acquisition, à la date de celle-ci, à la seule condition pour l’acquéreur de payer le prix de la mitoyenneté, sans que l’opposabilité de la cession aux futurs acquéreur du fonds soit conditionnée par l’accomplissement de formalités de publicité.

C’est à priori la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur les modalités d’opposabilité aux tiers d’une telle opération.