Par un arrêt du 10 juin 2021 (ArretCourCassation10Juin2021), la Cour de Cassation juge pour le première fois que le délai de 10 ans dont dispose le maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur en application de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion, alignant ainsi le régime de ce délai avec celui de la garantie biennale, de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement.
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