La Loi 3DS du 21 février 2022 supprime rétroactivement la date butoir du 23 novembre 2021 pour la mise en conformité des règlements de copropriété et créé à la place deux régimes :

-Pour les règlements de copropriété antérieurs au 1er juillet 2022, qui ne mentionnent pas la consistance des lots transitoires ou les parties communes spéciales ou à jouissance privative, le syndic devra mettre à l’ordre du jour de chaque assemblée générale un vote sur la mise en conformité du règlement de copropriété ; un vote à la majorité « simple » de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 est par ailleurs institué ;

-Seuls les règlements de copropriété postérieurs au 1er juillet 2022 devront impérativement mentionner les lots transitoires ou les parties communes spéciales ainsi que les parties communes à jouissance privative.