Par un arrêt en date du 4 mars 2021 (CourCassation4 mars 2021), la Cour de Cassation a rappelé que le cautionnement solidaire que le maître de l’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut pas être assorti de conditions en limitant la portée. Au cas particulier, la cautionnement excluait sa mise en œuvre avant la notification du décompte définitif.
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