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GARANTIE DES CONSTRUCTEURS APRES RECEPTION : CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE CACHE DU DESORDRES

Avr 4, 2022

Aux termes d’un arrêt du 2 mars 2022 (ArrêtCourCassation2Mars2022), la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du caractère caché du vice à la réception incombe à la partie qui réclame réparation à (à savoir notamment le maître d’ouvrage ou son acquéreur).

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