Depuis le 24 décembre 2021, les huissiers de justice peuvent, comme les facteurs, accéder aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui leur permettra d’être plus performants notamment dans le cadre des procédures d’exécution des décisions de justice (expulsion ou autre).
Articles récents
- PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION
- LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
- ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE
- BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir
- BAUX COMMERCIAUX – modalités d’application de la méthode hôtelière