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HUISSIERS DE JUSTICE, accès aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs

Jan 10, 2022

Depuis le 24 décembre 2021, les huissiers de justice peuvent, comme les facteurs, accéder aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui leur permettra d’être plus performants notamment dans le cadre des procédures d’exécution des décisions de justice (expulsion ou autre).

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