Depuis le 24 décembre 2021, les huissiers de justice peuvent, comme les facteurs, accéder aux boîtes aux lettres des immeubles collectifs, ce qui leur permettra d’être plus performants notamment dans le cadre des procédures d’exécution des décisions de justice (expulsion ou autre).
Articles récents
- DROIT DU CONSOMMATEUR A LA REDUCTION DU COUT DE SON PRET IMMOBILIER EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
- CESSION DU DROIT AU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES APPLICABLE AUX SAS D’ENTREE
- CONCURRENCE DELOYALE ENTRE SYNDICS DE COPROPRIETE
- NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE TAXE D’HABITATION