Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu’un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l’espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.
Articles récents
- PERTES D’EXPLOITATION COVID 19 – AXA GAGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION
- LA COUR DE CASSATION EPARGNE L’INTERMEDIAIRE DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CHANGEMENT D’USAGE (ARTICLE L 631-7 DU CCH)
- ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIE DU NOTAIRE
- BAUX COMMERCIAUX – droit de repentir
- BAUX COMMERCIAUX – modalités d’application de la méthode hôtelière