Dans un arrêt du 5 mai 2021 (ArretCourCassation5Mai2021), la Cour de Cassation a jugé que le juge du cautionnement n’avait pas la possibilité d’apprécier la régularité de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective du débiteur principal auquel elle avait consenti des prêts, seul le juge-commissaire à la procédure collective du débiteur principal ayant ce pouvoir, et qu’en l’absence d’une décision de ce dernier rejetant la créance, la décision du juge du cautionnement qui condamne la caution se trouvait légalement justifiée.
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