Dans un arrêt du 3 février 2021 (CourCassation3 février2021), la Cour de Cassation rappelle que, lorsqu’un agent immobilier confie un mandat à un agent commercial, ce dernier peut, si le mandat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette personne morale est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.
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