Aux termes d’un arrêt du 17 février 2021(CourCassation17 février2021), la Cour de Cassation a jugé, d’une part que l’obligation de délivrance du vendeur comprend les accessoires indispensables à l’utilisation de la chose vendue (considérant que le rapport d’essai au banc du moteur d’occasion d’un chalutier ne constituait pas un tel accessoire), et d’autre part que la réception du moteur sans réserve par un acheteur professionnel intermédiaire couvrait les défauts apparents de conformité.