Aux termes d’une réponse ministérielle (n° 26112 / JO Sénat du 14 avril 2022 p. 2031), le gouvernement n’envisage pas actuellement d’étendre aux locations de courte durée de meublés touristiques, l’obligation de louer un logement décent figurant à l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette obligation ne valant actuellement que pour la location de résidences principales.
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