Aux termes d’une réponse ministérielle (n° 26112 / JO Sénat du 14 avril 2022 p. 2031), le gouvernement n’envisage pas actuellement d’étendre aux locations de courte durée de meublés touristiques, l’obligation de louer un logement décent figurant à l’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette obligation ne valant actuellement que pour la location de résidences principales.
Articles récents
- LA CONTREPARTIE DANS LE CONTRAT
- DROIT DE LA CONSTRUCTION : ENGAGEMENT EXPRÈS DU VENDEUR D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE A REPARER LES DESORDRES APPARENTS ET APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE 5 ANS
- DROIT DE LA CONSTRUCTION – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE D’ELEMENTS D’EQUIPEMENT
- FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX
- RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES