L’article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu’à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l’habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d’occupation de ces biens.
Cette déclaration s’effectue depuis le service en ligne « gérer mes biens immobiliers » dans l’espace sécurisé du site impot.gouv.fr
Aux termes de l’article 1770 terdecies du Code général des impôts, cette obligation déclarative est sanctionnée par une peine d’amende de 150 € par bien.
Cette déclaration a pour objectif d’identifier les biens qui continuent d’être soumis à la taxe d’habitation (notamment les résidences secondaires) ou à la taxe sur les logements vacants.
Elle s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou personnes morales, y compris ceux qui résident à l’étranger.
En cas d’indivision, une seule déclaration doit être faite.
En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration.
En cas de décès du propriétaire, un membre de l’indivision successorale peut réaliser la déclaration.
Enfin, la déclaration incombe à celui qui est propriétaire au 1e janvier de l’année considérée.