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OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR

Mai 30, 2022

Aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l’obligation de se renseigner précisément sur les besoins de l’acheteur.

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