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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – garantie décennale

Oct 5, 2022

Aux termes d’un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils assurent une fonction de clos, couvert et d’étanchéité, et qu’ils participent à ce titre à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble.

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