Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (ArrêtCourCassation6avril2022) :

-premièrement l’action tendant à la démolition d’une construction réalisée en violation du cahier des charges d’un lotissement constitue une action réelle immobilière qui se prescrit par 30 ans ;

-deuxièmement l’action en réparation du préjudice personnel subi par un coloti du fait de cette infraction constitue une action personnelle qui se prescrit par 5 ans.