Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 juin 2021 (ArrêtCourCassation23juin2021), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rétractation du promettant, ayant conclu une promesse unilatérale de vente, n’est plus possible à défaut de clause contraire dans la promesse. Autrement dit, le promettant est définitivement engagé à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat et sa rétractation ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente.
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